Nos CGV

Conditions applicables à partir du 01 Janvier 2018

Conditions Générales d’Utilisation du Service et de Prestation de Service du Site Domexy.com

CONDITIONS GÉNÉRALES UTILISATION DU SERVICE ET DE PRESTATION DE SERVICE DU SITE DOMEXY.COM

NOTE TRÈS IMPORTANTE

Sur cette page figurent les conditions générales (ci-après « Conditions Générales de Prestation de Service ou « CGPS ») qui s’appliquent à toute connexion à notre « site internet » et/ou à toute prestation de service de la société DOMEXY.COM , (ci-après, la « société », « Nous » ou « Domexy.com  ») à laquelle l’utilisateur a accès soit au travers de notre site internet http://www.domexy.com , soit au travers de toute plateforme/application mobile qui donne accès au site Domexy.com  (ces moyens techniques étant ensemble, ci-après dénommés « Site internet »). Veuillez prendre connaissance attentivement de ces CGPS qui s’appliquent à toute utilisation de nos services, toute connexion sur notre « site internet » et toute commande passée au travers du « site internet ». En commandant au travers de notre « site internet », vous acceptez expressément et sans réserves ces « CGPS » comme gouvernant nos rapports actuels et futurs, et ce à l’exclusion de toute autre Conditions générales d’achat dont vous seriez les auteurs.

A tout moment, « Nous » nous réservons le droit de modifier ces « CGPS », modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur cette page. Vous pouvez donc effectuer une capture des présentes « CGPS » pour en conserver une trace.

Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité et de respect des données privées » et « Politique d'Utilisation des Cookies »).

Ces CGPS s’appliqueront à toute modification du « site internet », à toute nouvelle version du « site internet » et à toute nouvelle application mobile Domexy.com  et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme technique actuelle ou future (ceci incluant notamment mais non exclusivement tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé à un moment ou à un autre).

Par la prise de toute commande, vous acceptez expressément l’application des CGPS ci-dessous précisées.

Prenez connaissance attentivement des clauses 2.4, 3, 4.2., 7, 9, 11, 12, 17.

TERMES ET CONDITIONS D’USAGE DE NOTRE SITE INTERNET ET DE VENTES

I)   INTRODUCTION/ NOTRE ROLE

1) Identification de notre société :

BELGACEM BENAMOR, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 75294872900021, ayant son siège social 156 rue Challemel Lacour 69008 Lyon

2) Nature de notre Service:

Nous sommes un intermédiaire vous permettant de transmettre vos Commandes (« Commandes ») pour des produits à livrer et/ou à emporter (« Produits ») auprès de Restaurants qui sont nos partenaires (« Restaurants ») présents sur le « site internet ». Prenez connaissance de l’article 11 qui précise les relations entre vous, « Nous », et les « Restaurants ».

II)  ACCES AU SITE INTERNET ET CONDITIONS D’UTILISATION

1) Accès :

La plupart des pages de note site internet sont libres et n’imposent pas de passer commande.

En consultant une ou plusieurs des pages de note site web, vous acceptez que les présentes CGPS s’appliquent à l’exclusion de toute autre à nos relations. En cas de non acceptation de ces CGPS, nous vous invitons à ne pas consulter notre site.

« Nous » nous réservons le droit de modifier, sans autre notification que la publication de ces modifications sur cette page de notre site internet, nos CGPS. Consultez régulièrement les présentes « CGPS » pour prendre connaissance de toute modification. La version des CGPS qui s’applique est celle en vigueur au jour de la « Commande » ou de votre consultation du « site internet ».

2) Responsabilité :

Vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques vous donnant accès à notre site internet. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait à notre site en utilisant votre connexion internet qui sera réputé connaître les présentes CGPS et devra les respecter. Notamment nous ne saurions être responsables des connexions de mineurs utilisant votre installation technique.

III) VOTRE STATUT

1) Capacité juridique, âge :

En effectuant toute « Commande », vous attestez de manière ferme et sous votre propre et unique responsabilité que :

2) Login de réseaux sociaux :

Domexy.com  vous permet de mettre un lien entre votre compte Domexy.com  et des réseaux sociaux exploités par des Tiers. Si vous accédez à votre compte Domexy.com  au travers d’un de ces réseaux, vous « Nous » autorisez à accéder aux informations de votre profil sur le dit réseau social et à les utiliser conformément avec notre « Politique de confidentialité et de respect de la vie privée », et en accord avec les termes de politique de confidentialité du réseau social en cause.

IV)  PASSER UNE COMMANDE ET DESCRIPTION DU PROCESSUS DE VENTE

1) Vérification de votre Commande :

Une fois que vous avez sélectionné les « Produits » du « Restaurant » et que vous avez fournis les autres informations nécessaires, vous aurez la possibilité de valider votre commande en cliquant sur un bouton « commandez », « envoyer ma commande » ou tout bouton similaire. Il est important que vous vérifiiez à ce stade la liste de commande. Après avoir cliqué, votre commande est générée définitivement et automatiquement auprès du restaurant et rien ne peut plus l’annuler ni la modifier.

2) Modifier ou annuler une commande :

Vous n’avez pas la possibilité d’annuler ou de rectifier la commande après confirmation définitive. Aucun remboursement n’est également recevable (référez-vous à l’article 4.4. pour les cas d’annulation de commandes par le « Restaurant »). Si vous voulez rectifier une commande, vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client comme décrit à l’article 6.3. qui essayera de contacter le restaurant pour annuler cet ordre ou obtenir son accord sur une modification de la commande passée avant son traitement.

3) Autorisation de paiement:

 Toute commande, après confirmation, de votre part, ne sera définitive qu’après confirmation du paiement lorsque le paiement sur le site internet est choisi. Aucune livraison n’interviendra sans paiement.

4) Processus de commande :

Le « Restaurant » peut refuser pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de commande, heure de commande, absence des matières premières...) des Commandes. Dès que votre commande est « validée » sur le « site internet » et le paiement confirmé, elle sera transmise au « Restaurant ». Notez que tout message de confirmation de votre commande de notre part, ou toute confirmation de paiement n’implique pas une confirmation de traitement de la commande de la part du « Restaurant ». Notre politique est d’obtenir une confirmation aussi rapide que possible de la commande passée par le Restaurant et nous vous informons aussi rapidement que possible de l’état de votre commande. Néanmoins, cette information dépend essentiellement du « Restaurant ».

Les temps de livraison ou de mise à disposition indiqués par le « Restaurant » sont purement indicatifs. Tout retard sur ce temps estimé n’autorise pas l’annulation de la commande ni une quelconque demande indemnitaire.

V)PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

1) TVA, frais administratifs et de livraison:

Les Prix sont ceux indiqués sur le site internet et exprimés en Euros. Ces prix inclus la T.V.A. mais peuvent exclure les coûts de livraison et tous coûts administratifs ou liés aux frais de paiement par internet (« Nous » appliquons sur toute commande un coût pour frais administratif de 0,99€ par commande et ces frais peuvent être modifiés à tout moment). Ces montants sont ajoutés au prix des « Produits » commandés.

2) Erreur de Prix:

Le site internet comporte un nombre important de « Produits » pour un grand nombre de « restaurateurs » et il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que nous le constatons, nous vous en aviserons pour obtenir votre accord sur le complément de prix. Néanmoins, ni « Nous » ni le « Restaurateur » ne peuvent être tenus en aucun cas de vous livrer le « Produit » à un prix erroné.

3) Moyens de paiement :

Cartes de paiement ou de crédit, paiement PayPal, paiement en espèce ou paiement par chèque ou par ticket restaurant, ces deux modes de paiement étant possibles lorsque le Restaurateur l’accepte, sont des moyens de paiement autorisés.

4) Paiement par carte de paiement ou de crédit et par chèque :

 Si vous payez par carte de paiement ou de crédit ou par chèque, le restaurateur pourra vous demander de présenter la carte de paiement, toute pièce d’identité en cas de paiement par chèque peut être demandée pour un paiement de plus 15 €. En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le délai entre l’opération de débit effectif de votre compte bancaire et le retrait de votre compte bancaire peut prendre jusqu’à 60 jours. Il vous appartient de vérifier vos relevés.

Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de code de promotion reconnus par le site internet peuvent permettre de bénéficier de réduction sur des Commandes. Référez-vous au lien suivant pour connaître le détail de notre politique relative aux Bons promotionnels et de Réduction

En raison des usages bancaires en vigueur, au moment de votre paiement par internet, par PayPal, votre banque peut isoler de vos fonds disponibles sur votre compte la somme correspondante au paiement à intervenir. En cas d’annulation de votre commande quelle qu’en soit la raison, cette somme sera allouée à nouveau sur votre compte suivant des délais qui varient mais en principe de 3 à 5 Jours ouvrables et qui dépendent de la banque. Quel que soit ce délai, ni « Nous », ni le « restaurant » ne sommes responsables à aucun titre du préjudice subi du fait de ce « retrait » sur le compte bancaire du Client en cas d’annulation de la commande.

Nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle commande d’un précédent Client avec lequel un litige de paiement sera intervenu.

VI)  SERVICE CLIENTS

1) Généralité :

La Satisfaction de nos clients est très importante pour notre Société. Notre Service Client engagera, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable afin de procurer la satisfaction la plus complète à nos Clients. A n’importe quel stade de Commande vous pouvez vous adresser à ce service en cliquant sur le bouton « Question ? », ou tout bouton similaire, comportant mention du numéro de téléphone à appeler.

Information sur les commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre commande, vous pouvez contacter le Service Clients qui tentera de se rapprocher du restaurant afin de vous apporter toute satisfaction.

Comme indiqué à l’article 4.2., en cas de modification de commande validée, le service Clients tentera d’obtenir l’approbation du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le restaurant reste libre de ne pas accéder à cette requête pour toute commande pour laquelle il aura déjà commencé de réaliser la préparation.

2) Avis ou plainte :

Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de la qualité des « Produits » ou du service du « Restaurant », vous avez la faculté de nous apporter vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponible sur le « Site internet » (ensemble les « commentaires »). Ces « commentaires » sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues.

3) Dédommagement :

Si vous êtes non satisfait de la prestation d’un « Restaurant » au point de demander une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, contactez notre service clients tel qu’indiqué dans le paragraphe 6.1, dans les 48 heures suivant la Commande. Une réclamation ultérieure ne sera pas reçue. Ce service tentera de vous assister dans vos demandes. Si ceci paraît légitime, notre assistance peut inclure, à titre commercial et sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation de notre part ou de la part du « Restaurant ». Néanmoins, notez que nous n’avons pas de contrôle direct sur le « Restaurant » qui reste seul responsable de la qualité des « Produits » et services qu’il exécute, et qu’en dehors des stricts cas posés par la loi, notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation d’un « Restaurant » ni pour le compte du restaurant, ni à titre personnel.

VII)LICENCE

1) Usage autorisé :

Vous êtes autorisé à utiliser le présent « site internet », copier et télécharger tout extrait du site internet pour votre usage strictement privé, et dans les cas suivants :

Tout usage du site internet doit être effectué en fonction de sa finalité (la prise de commande) et sans intention de nuire (ceci exclu notamment, toute tentative de piratage et toute tentative de « web scraping »).

Sauf en cas d’autorisation expresse et préalable, la propriété intellectuelle sur le site internet, sa structure et tout droit sur les marques déposées et les dénominations utilisées (ceci incluant notamment les images et le graphisme) sont la propriété exclusive de la société et/ou des propriétaires lui accordant une licence à ce sujet. L’ensemble de ces créations et marques sont protégées par les lois et règlements relatifs et l’ensemble des traités internationaux applicables à la matière, et tous droits sont expressément réservés. Tout usage d’extraits du site internet, de capture d’écran, pour un usage non autorisé prévu à l’article VII.1 sont totalement interdits.

Vous ne pouvez modifier à aucun titre les copies digitales ou les copies papier de toute copie d’un extrait du « site internet » et vous ne pouvez faire usage de photo(s), d’image(s), de toute partie de graphique(s), de vidéo(s), ou de bande(s) sonore(s) autrement qu’accompagné du texte et de l’ensemble correspondant, dans son contexte.

Vous devez assurer que dans tous les cas et pour tout usage que vous en feriez conformément à l’article VII.1., la qualité d’auteur de la société DOMEXY.COM  et/ou des « Restaurant(s) » et la protection de ces éléments au titre des droits de propriété intellectuelle et des droits des marques soient clairement indiqués. Le renvoi aux présentes CGPS est nécessaire en cas de telles reproductions ou emprunt de tout élément couverts par la dite propriété intellectuelle ou le droits sur des marques protégées (notamment les marques Domexy.com , pausemidi.com , domexy.be, domexy.fr).

Vous n’êtes pas autorisés à l’usage commercial à quelque titre que ce soit d’un quelconque élément du « site internet » ou des copies que vous pourriez avoir sans accord préalable et écrit de notre part, au titre d’un droit de licence.

2) Limitation au droit d’usage :

A l’exception des conditions d’utilisations définies à l’article VII.1., le « site internet » ou un quelconque de ses éléments ne peut ni être reproduit, ni stocké, ni faire l’objet d’une capture dans tout autre site internet, toute application électronique qu’elle soit ouverte au public ou privé, et dans tout service sans l’autorisation préalable et écrite de DOMEXY.COM.

3) Droits réservés :

 Tous droits non expressément réservés ou autorisés au titre des présentes CGPS à l’usager sont exclus.

VIII) ACCÈS AU SERVICE

1) Disponibilité d’accès au site internet :

Bien que nous fassions nos meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès au site 24H sur 24, nous ne saurions être tenus pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée.

2) Suspension de l’accès :

L’accès au site internet peut être suspendu vis à vis d’un usager ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque.

3) Informations sur la sécurité :

La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que nous prenions l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble de vos informations sur notre site, nous ne pouvons garantir que la transmission des données à notre site internet soit protégée. Cette transmission intervient à vos risques. Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur les mesures que nous prenons pour protéger vos informations.

IX)  INFORMATIONS USAGERS ET AVIS CLIENTS

1) Généralités :

Toute information autre que celles des coordonnées et détails relatifs à la personne (information couverte par la Politique de confidentialité), comme, notamment, les avis clients adressés, les mails échangés avec le service clients, tout fichier transmis (« Les informations usager ») seront considérés comme non confidentielles et libres au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Par l’envoi de ces fichiers, de tout avis client, vous reconnaissez et garantissez que vous êtes titulaires de tous droits d’usage sur ces contenus et que vous nous autorisez à les conserver. Vous acceptez en outre que nous n’ayons aucune responsabilité et aucune obligation quelconque au titre de ces contenus (textes, images, photos, sons) de restitution, de suppression, de contrôle ou de préservation, et que nous pouvons en faire tout usage qui nous semblerait approprié tel que copie partielle ou totale, reproduction, distribution, incorporation pour un usage commercial ou non commercial et ce qu’elle qu’en soit la forme.

Vous déclarez et garantissez que ces informations usager que vous nous transmettez ne contreviennent pas à l’une ou plusieurs des restrictions figurants aux articles IX.2. et IX.3. Ci-dessous.

2) Politique relative aux informations usagers :

Vous n’êtes pas autorisés à transmettre à notre site internet toute information usager (ceci incluant des avis clients) qui :

Politique relative aux « Avis Clients » : en particulier, notamment, tout avis client déposé sur notre site internet doit être conforme aux conditions générales d’Utilisation indiquées dans la rubrique « Déposer un avis » et ne devrons pas, en tout hypothèse :

Donner un avis au nom d’une autre personne en usurpant une identité, ou donnant une fausse idée de vos relations avec une tierce partie.

Les avis clients peuvent également être retirés parce qu’ils portent sur le service « Domexy.com  » et non pas sur « le restaurant », parce qu’ils résultent de personne n’ayant pas passé de commande, ou repose sur des circonstances trop imprécises pour que l’avis soit utile aux autres usagers.

Retrait des Avis :  Nous nous réservons de retirer immédiatement et sans préavis tout avis non conforme à notre politique visée aux articles IX.1. À IX.3. (Les listes IX.2. et IX.3. étant non exhaustives). Nous ne prenons en outre aucune responsabilité quelconque de surveillance des avis clients et l’usager reste seul responsable des conséquences légales ou dommageables des « informations usager » qu’il nous transmet et visibles sur le site vis à vis des Tiers, seraient-ils d’autres utilisateurs de notre site internet. Les avis sont retirés mais ne sont jamais modifiés.

Avis Clients : Les avis clients et tout autre « information usager » consultable sur le « site internet » sont à destination de simple information pour les usagers. Elles ne comportent pas des informations que « nous » avons vérifiées, peuvent ne pas être objectives, et ne comportent aucun conseil de notre part. Ce sont des avis qui reflètent les opinions, l’expérience d’autres usagers ayant commandés sur le site internet, ou par ailleurs, et qui n’engagent que ceux-ci. En conséquence, « Nous » ne sommes aucunement responsables vis à vis de toute personne (Usagers, Restaurants, tierce partie) des avis, conseils, opinions et des contenus des « informations usagers », ceci incluant notamment toute opinion biaisée, inexacte, fausse, diffamante, injurieuse, comportant des omissions qui pourrait être consultable sur le « site internet ».

Garantie: Relativement à toute « information usager » dont vous êtes l’émetteur, vous acceptez de nous garantir de toute perte, préjudice et/ou de toute mise en cause (et tout coût qui serait induit) qui résulterait d’action(s) légale(s) entreprise(s) par toute tierce partie qui se fonderait ou trouverait sa cause dans cette « information usager » et qui nous aurait été transmise en violation des clauses IX.2. et/ou IX.3.

Droit de communication : Vous êtes informés et vous acceptez que nous coopérerions, le cas échéant, et à leur requête, dans les cadres légaux applicables, à toute demande de communication avec toute autorité administrative ou judiciaire titulaire d’un droit de communication, qui solliciterait la révélation de l’origine et de l’identité de l’émetteur d’une « information usager » dont nous serions destinataires et qui contreviendrait à une obligation légale ou réglementaire quelconque, et vous acceptez dès à présent que notre responsabilité ne pourra être engagée à aucun titre en cas de respect d’un droit de communication d’une autorité administrative ou judiciaire.

Consultez attentivement nos Conditions générales d’utilisation pour des informations plus complètes sur toutes les réglementations applicables aux avis usagers.

X) LIENS VERS OU VENANT D’AUTRES PAGES INTERNET

1) Sites internet de Tiers :

Les liens renvoyant du « Site internet » vers d’autres sites internet ou pages sont fournis à seule fin de confort de l’usager. En cliquant sur ces liens, vous sortez du « site internet ». Nous ne procédons à aucun contrôle des sites de Tiers et nous déclinons toute responsabilité relative à ces sites internet de Tiers, leur disponibilité, leur sécurité et leur contenu. Nous ne garantissons en aucun cas les éditeurs de tels sites et n’acceptons aucune responsabilité liée à l’utilisation de tels sites. Si vous décidez d’être redirigé vers un site Tiers, vous les faîtes sous votre unique responsabilité.

2) Autorisation de créer des liens :

Vous pouvez mettre en place un lien entre la page de garde du site www.domexy.com  et votre propre site, sous réserve :

3) CAS D’EXCLUSIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ:

Réserve générale sur l’Information disponible sur le « site internet » : Nous essayons de fournir une information exacte, mais ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment le contenu de ces informations, leur présentation, le contenu de nos services, des « produits », des prix, sans préavis. Le contenu informatif peut ne pas être actualisé, mais nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité. Les « avis » et les « notes » clients ne constituent en aucun cas une information objective que nous avons vérifiée et qui nous engage.

Cas particulier des « informations menu », Allergies et informations diététiques: Nous faisons notre possible afin que les descriptions, les compositions des plats, leur prix, les offres spéciales et leurs conditions, leur caractère chaud, épicé, et des avertissements relatifs à certaines allergies (« les informations menus ») qui nous sont communiqués par les « Restaurants », soient les plus précises possibles. Néanmoins, les « restaurants » sont les seuls responsables de la véracité de ces informations et du maintien, sans modification, des compositions annoncées dans le « menu ». Nous ne garantissons en aucun cas les compositions des menus. Toute personne connaissant une allergie est, en cas de doute sur une composition, un avertissement relatif à une allergie d’un menu, invitée très vivement à obtenir confirmation préalable du « restaurant » avant toute commande en le contactant directement, ou en contactant notre service client qui tentera d’obtenir une confirmation expresse avant commande.

Action et Omission des « Restaurants » : Le contrat de prestation de service pour la fourniture et livraison des « Produits » est conclu entre Vous et le « Restaurant ». Le « Restaurant » que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de notre Société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En utilisant notre service de commande vous acceptez irrévocablement et fermement :

Aucune des dispositions qui précèdent ne prive l’usager des droits légaux qui sont les siens vis à vis du « Restaurateur » ou de nous-mêmes.

4) Exclusion de toute loi supplétive- interprétation de nos CGPS:

Nous fournissons un service accessible par internet pour lequel notre société exclue toute garantie, toute responsabilité, toute déclaration ou engagement en lien avec le fonctionnement, l’accessibilité ou la non accessibilité du « site internet » et du service, hors des présentes CGPS, cette exclusion n’ayant pour seules limites fixées que celles fixées par les lois impératives. En conséquence, aucune extension des termes de responsabilité par application de règles supplétives tirées du silence des présentes conditions générales ne sera applicable pour apprécier du champ de responsabilité de DOMEXY.COM , et tout silence des présentes CGPS au sujet d’un droit quelconque de l’usager ou du client doit être interprété comme une privation d’un tel droit, sous réserve d’un texte impératif à ce sujet.

XI) LIMITATION DE RESPONSABILITE

1) Généralité :

Aucune clause des présentes ne peut emporter une exclusion ou une limite de notre responsabilité pour un dommage qui serait généré ou la conséquence d’une négligence, une fausse déclaration, une fraude, et en cas de dol. Néanmoins, hors de ces cas, toute action indemnitaire à notre encontre est limitée dans les termes des articles 12.2, 12.3. et 12.4 et sujette à l’article 15.

Exclusion d’indemnisation de certaines catégories de dommages: La réparation des préjudices suivants au titre de toute responsabilité contractuelle de notre société, est exclue, quand bien même notre responsabilité serait engagée et que le préjudice serait prévisible :

Tout coût, perte indirecte et préjudices « conséquentiels », suivant la jurisprudence.

2) Limitation expresse du montant d’indemnisation :

Toute responsabilité engagée à notre encontre, à la supposer comme bien fondée, est strictement limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : soit deux fois le montant de votre commande, soit 100 €. Cette clause n’est écartée qu’en cas de Dol.

3) Coûts additionnels :

Vous êtes le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résulte(nt) de votre usage du « site internet », ceci incluant notamment, tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, réparation ou tout stockage de données que vous pourriez acquérir, louer ou utiliser sous licence ou utiliser par ailleurs. De tels coûts ne sont jamais des préjudices indemnisables.

4) Garantie :

Vous acceptez de défendre, indemniser et garantir Domexy.com , et/ou ses concédant de licence et leur affiliés respectifs, leurs directeurs, administrateurs, représentants légaux, contractants, associés, partenaires, employés de toute perte, responsabilité, contre toute demande expresse ou potentielle d’indemnisation qui serait générée ou qui résulterait du non-respect de l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation figurant dans les CGPS et ayant emporté une infraction aux droits de Tiers, en France ou à l’étranger. Cette garantie porte sur toute demande d’indemnisation du préjudice d’une tierce partie et comprend les coûts et dépenses engagés par les garantis, ceci incluant les coûts de défense raisonnables pour assurer leur défense. Domexy.com  se réserve le droit de prendre la direction d’une telle défense et de transiger sur toute matière dans laquelle elle serait appelée par un Tiers pour des faits visés ci-dessus, et l’usager mis en cause s’engage à collaborer pleinement avec Domexy.com  pour mettre un terme audit litige et restera garant pour le tout.

XII) FIN DES RELATIONS

1) Fondements de Rupture/suspension :

Nous pouvons mettre un terme ou suspendre votre droit d’usage du site internet et de toute prestation de service à votre profit, sur simple notification par e-mail et/ou par écrit, si nous estimons :

2) Obligation en cas de rupture :

En cas de rupture ou de suspension de votre compte, vous vous obligez expressément à détruire immédiatement toute trace papier ou fichier dont vous auriez copie au titre de votre usage du « site internet ».

XIII)COMMUNICATIONS ECRITES- PREUVE

La loi peut requérir que certaines informations ou communications soient écrites. Vous acceptez, en utilisant notre « site internet » que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le « site internet ». S’agissant des rapports contractuels et de vos commandes, vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, factures, par moyens électroniques constituent des modes de communication équivalents à des modes de communication écrite. Ceci n’affecte pas des droits légaux.

Le bouton "OK" associé à la procédure de double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation constitue une signature électronique valide. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite conformément à la loi.

Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez une preuve de votre commande, que nous vous invitons à conserver.

Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.

XIV) ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS A NOTRE CONTRÔLE

Nous déclinons toute responsabilité dans le cas ou nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement notre prestation de service ou que des prestations commandées sur le « site internet » ne pouvaient être livrées pour une cause, un ou des événement ou des circonstances empêchant leur exécution et extérieurs à notre contrôle (« Cas de force majeure »).

Les « cas de force majeure » incluent, sans caractère exhaustif des exemples ci-dessous, tout événement, toute circonstance, omission, ou accident en dehors du contrôle de notre société (mais pouvant survenir dans notre Société) dont, par exemple :

Les réglementations nouvelles et toute décision d’une autorité constituée qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible la poursuite de notre exploitation.

L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute commande passée sur le « site internet » sera réputée suspendue pendant toute la période d’occurrence de la circonstance constituant une « force majeure » et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des situations de « force majeure » mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.

XV) DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

1) Politique de respect de la vie privée :

Nous nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé sur ce lien

2) Autres Dispositions :

Nous vous invitons également à consulter notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Les dispositions relatives aux « Bons d’achat » et « Bons promotionnels » sont consultables sur le lien suivant, qui vous donne les détails d’utilisation de ces bons et de toute action promotionnelle du site internet. Les dispositions relatives aux concours et jeux sont consultables sur le lien suivant. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos Conditions Générales CGPS, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.

Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes étaient jugées comme non valide et nulle par une juridiction quelconque, l’intégralité des autres clauses demeureront de plein effet.

3) Accord intégral :

Les CGPS constituent, avec leur annexe et tout document visé, l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.

Aucune tolérance de l’une des parties pour la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des conditions des présentes ne peut jamais s’interpréter comme un accord tacite ou une renonciation à l’application des présentes.

4) Contrat intuitu personæ :

Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peut être transféré, cédé, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, nous ne pouvons céder des éléments des présentes qu’à une personne à laquelle nous sommes affiliée ou qui est notre affiliée ou avec laquelle nous constituons une joint-venture pour exploiter notre fonds, que nous en fassions l’acquisition ou que nous soyons acquis.

5) Les noms des articles et des chapitres:

Les noms sont descriptifs et ne sont indiqués que pour le confort de lecture et ne peuvent avoir aucune incidence sur le contenu et l’interprétation des dispositions des conditions générales, dont les termes seuls doivent présider à l’interprétation.

XVI) LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Ces CGPS sont soumises au droit français. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, le respect ou toute violation des présentes CGPS est soumis à la juridiction des tribunaux français. Il en est de même de toute prestation de service soumise à ces CGPS et de toute action en responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale engagée à l’encontre d’Domexy.com  en lien avec l’usage du « site internet ».

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